Sujet
La vidéo explique le processus de dépôt d’une plainte en France. Elle détaille les différentes étapes, les lieux où déposer une plainte, les délais de prescription, les suites d’une plainte et la possibilité de retirer une plainte. Le dépôt d’une plainte est gratuit et peut être effectué contre une personne physique ou morale. Le procureur de la République peut décider de classer la plainte sans suite ou de saisir un juge d’instruction pour ouvrir une enquête.
Highlights
- Le dépôt d’une plainte peut se faire en personne au commissariat ou à la gendarmerie, en ligne sur le site du gouvernement ou par courrier au procureur de la République.
- Il est important de préciser les faits de manière détaillée lors du dépôt d’une plainte.
- ⏰ Des délais de prescription sont à respecter, variant de un an pour les contraventions à 20 ans pour les crimes graves.
- ⚖️ Le procureur de la République peut décider de classer la plainte sans suite ou de saisir un juge d’instruction pour ouvrir une enquête.
- Il est possible de retirer une plainte en suivant la même procédure que lors du dépôt.
- ️ Les auteurs présumés de l’infraction peuvent être cités devant un tribunal pour être jugés.
- i️ Pour plus d’informations sur comment porter plainte, il est recommandé de consulter le site oreca.fr.
Session Q&A
Comment porter plainte contre une personne physique ou morale ?
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique précise, une personne morale comme une entreprise ou une association, ou même une personne inconnue (on dit alors « porter plainte contre X »). Vous pouvez déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, en ligne sur le site du gouvernement, ou en déposant une pré-plainte pour gagner du temps. Vous pouvez également le faire directement par courrier au procureur de la République sur papier libre en précisant les faits.
Quels sont les délais de prescription pour porter plainte ?
Les délais de prescription pour porter plainte varient en fonction de la nature des infractions. Ils sont de un an pour les contraventions et le trouble anormal de voisinage, de six ans pour les délits tels que le vol, les coups et blessures, ou l’escroquerie, et de 20 ans pour les crimes comme une agression sexuelle. Au-delà de ces délais, vous ne pourrez plus porter plainte.
Quelles sont les suites d’une plainte une fois déposée ?
Une fois déposée, la plainte est transmise au procureur de la République. Celui-ci peut la classer sans suite ou saisir un juge d’instruction pour ouvrir une enquête et citer les auteurs présumés de l’infraction devant le tribunal pour les juger. Vous avez également la possibilité de retirer une plainte en suivant la même procédure que lors du dépôt.
Est-ce que le dépôt d’une plainte est gratuit ?
Oui, le dépôt d’une plainte est gratuit. Il n’engendre aucun frais pour la personne qui porte plainte.
Comment retirer une plainte une fois déposée ?
Vous pouvez retirer une plainte en suivant la même procédure que lors du dépôt. Il est important de noter que le retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un abandon des poursuites par le procureur à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Par. Conseils PagesJaunes (ex Ooreka).
